Loi de transition énergétique adoptée : ce qui va changer au quotidien

Publié le par Guillaume Bort dans Economies d'énergie, Toute l'actualité du Fioul

Ségolène Royal, ministre française de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie, annonce que le chèque énergie fait partie du projet de loi sur la Transition Énergétique.

La loi de transition énergétique sur la croissance verte a été adoptée à l’unanimité ce mardi 14 octobre à l’Assemblée Nationale (314 voix pour et 219 contre) après des semaines de discussions. De nouvelles mesures concernant le quotidien des Français ont été annoncées, dans le but de lutter contre le réchauffement climatique et le gaspillage.

De nouvelles mesures pour lutter contre le gaspillage des matières énergétiques

Interdire l’utilisation des sacs plastiques à usage unique

La loi prévoit désormais d’interdire l’utilisation des sacs plastiques à usage unique dans les magasins à partir du 1er janvier 2016. Seuls les sacs plastiques « biosourcés » et les sacs compostables et biodégradables seront autorisés. Cette mesure a été adoptée afin de lutter contre le gaspillage de plastique. En effet, 5 milliards de sacs en plastique seraient encore utilisés en magasin  en France et plus de 12 milliards de petits sacs détachables dans les rayons « fruits et légumes ». Et ce, malgré une lutte contre le pétrole et les sacs en plastique déjà effective depuis quelques années. Le gaspillage de sacs plastiques non recyclés est une source de pollution majeure notamment dans les océans.

Concernant la réduction des matières plastiques, les couverts et verres en plastique jetables, souvent utilisés lors de pique-niques ou de pots, seront aussi interdits, à partir du 1er janvier 2020.

Lutter contre l’obsolescence programmée

Autre aspect abordé par la loi sur la transition énergétique : l’obsolescence programmée. Cette pratique employée par certains fabricants pour réduire intentionnellement la durée de vie d’un produit, pourra être sanctionnée à hauteur de 300 000 euros d’amende et 2 ans de prison. L’obsolescence programmée d’un matériel consiste à réduire « artificiellement » sa durée de vie de façon à ce que l’appareil dysfonctionne plus rapidement. Elle est souvent utilisée pour « obliger » le consommateur à un nouvel achat afin de remplacer un produit, plus rapidement que prévu.

Les industriels se servant de l’obsolescence programmée pourront donc être condamnés pour tromperie « sur la durée de vie du produit intentionnellement raccourcie lors de sa conception. » Cependant, il faudra prouver que l’objet a bien été conçu pour ne pas durer. Plusieurs objets utilisés quotidiennement par les Français sont particulièrement concernés, comme les smartphones, les télévisions, les machines à laver, etc.

Pour le gouvernement, cette prise de position entre dans un contexte de lutte contre le gaspillage, en réduisant les déchets mais aussi à améliorer le pouvoir d’achat des ménages.

Les mesures qui ne changent pas : rénovation thermique des bâtiments et  mise en avant des véhicules électriques

Certaines mesures prises par Ségolène Royal, ministre de l’Ecologie, du Développement durable et de l’Energie, restent inchangées dans le texte de loi de transition énergétique pour la croissance verte. Notamment la rénovation thermique des bâtiments anciens, dans le but de réduire la consommation d’énergie du pays. Des aides seront allouées au financement de ces travaux comme le crédit d’impôt (remboursement de 30% des travaux dans la limite de 8 000 euros pour une personne seule et de 16 000 euros pour un couple) ainsi que l’éco-prêt à taux zéro.

De plus, la loi de transition énergétique met en avant l’achat de véhicules électriques et hybrides pour lutter contre la pollution et le réchauffement climatique. Une prime allant jusqu’à 10 000 euros pourra être accordée pour le remplacement d’un véhicule diesel par une voiture électrique. Un crédit d’impôt sera aussi proposé pour installer une borne de recharge à son domicile. Le nombre de bornes de recharge devrait passer de 10 000 à 7 millions. De leurs côtés, l’Etat, les propriétaires de taxis, les voitures de transport avec chauffeur ainsi que les voitures de location, devront s’équiper d’un nombre croissant de véhicules « propres ».

Et pour les consommateurs de fioul ?

La création du chèque énergie sera bien proposé pour aider les ménages modestes à payer leurs factures d’énergie, notamment les personnes qui se chauffent au fioul domestique. En effet un Français sur cinq serait en situation de précarité énergétique. De plus les dépenses de chauffage et d’éclairage ne cessent d’augmenter comme l’indique l’ADEME.

Le gouvernement entend améliorer la situation en aidant donc les plus pauvres. Le chèque énergie sera distribué automatiquement, sur le critère du revenu des ménages. Rappelons que le chèque énergie permettra d’aider les Français se chauffant au fioul et au bois, alors que ces derniers ne disposent actuellement d’aucune aide, contrairement aux ménages se chauffant à l’électricité (TPN) et au gaz (TSS).


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