GNR et fioul lourd : Demandez le remboursement de la taxe de consommation
L’Etat reconduit cette année le remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation (TIC / TICGN ) sur les volumes de carburants, dans le cadre d’activités agricoles. Les formulaires pour les dépenses au titre de 2014 sont désormais disponibles.
A qui s’adresse le remboursement ?
Sont concernés par cette mesure les entreprises de travaux agricoles et forestiers, les exploitants agricoles, ou encore les coopératives d’utilisation en commun du matériel agricole (CUMA). Les autres sociétés ou personnes qui ont une activité agricole et utilisent du gazole non routier (GNR), du fioul lourd ou du gaz naturel peuvent aussi prétendre à cette demande.
Quel est le montant du remboursement ?
Pour le gazole non routier le montant du remboursement est à hauteur de 5€/hl, ou 0,05€/l.
Le fioul lourd est quant à lui remboursé à 2,005€/100 kg net soit 20,05€ la tonne et le gaz naturel à 1,151€ par millier de kWh.
Éligibilité
Pour que la demande de remboursement partiel de la taxe soit prise en compte il faut qu’elle soit compatible avec la réglementation communautaire et les remboursements placés sous le régime de minimis agricole. Pour ce faire les agriculteurs qui consomment du fioul lourd ou du gaz naturel devront fournir une attestation récapitulant les autres aides reçues au titre du règlement de minimis au cours de l’exercice fiscal en cours et des deux précédents.
Quelle est la procédure ?
Pour simplifier les démarches et accélérer le règlement des remboursements les demandes se feront par voie dématérialisée sur le portail de DémaTIC, via un formulaire en ligne. Cette mesure est obligatoire pour les demandes de remboursement supérieures à 500€.
De plus vous n’aurez plus besoin de fournir d’attestation à la MSA, la sécurité sociale agricole. Cependant cette procédure dématérialisée n’est pour le moment disponible que dans les départements de la Marne, le Nord, le Pas-de-Calais, la Seine et Marne, le Val d’Oise, la Seine-Maritime et la Sarthe. La mesure sera étendue dans le reste de la France en 2016.
Dates de dépôt des demandes et délais
Contrairement aux autres années le formulaire papier de remboursement CERFA pour 2014 peut être déposé à partir du 1er juin 2015, au lieu de mars et ce jusqu’au 31 décembre 2017. Pensez néanmoins à faire votre demande dès que possible.
Pour plus d’informations sur la procédure, consultez le site du gouvernement.