L'Etat reconduit le remboursement partiel des taxes sur le GNR

Publié le par Guillaume Bort dans Toute l'actualité du Fioul

secteur agricole GNR

L’Etat a reconduit cette année le dispositif de remboursement partiel des Taxes Intérieures de Consommation (TIC) et de la Taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN). Mis en place en 2004, le remboursement partiel sur les TIC complète le taux réduit sur la Taxe Intérieure de Consommation sur les Produits Energétiques (TICPE) de 1966.

Les consommateurs de GNR concernés, mais pas seulement

Le remboursement partiel des taxes concerne l’utilisation du carburant et du gaz, en faveur des exploitants agricoles.

Depuis 2012, le fioul domestique n’est plus plus concerné par le remboursement partiel de la TIC. En effet l’utilisation du fioul domestique se limite depuis 2011 aux installations fixes (chauffage et moteurs fixes). Le fioul domestique pouvait en effet être utilisé avant comme carburant pour les véhicules agricoles non routiers. La directive 2009/30/CE stipule que le gazole non routier remplace désormais le fioul domestique pour les transports du secteur agricole.

Cependant les consommateurs de fioul lourd peuvent bénéficier du remboursement partiel de la taxe, à hauteur de 16,65€/Tonne. Pour le gaz naturel le remboursement est équivalent à 1,071€/1000 Kwh. Enfin, le remboursement du GNR, ou gazole non routier est de l’ordre de 0,05€/Litre.

Les exploitants de taxis sont aussi concernés par cette procédure. Le remboursement partiel s’effectue à posteriori, sur la base de leur consommation réelle de carburant, gazole ou super sans plomb, utilisé pour les besoins de leur activité professionnelle. Le taux de remboursement varie selon le taux de la TIC appliquée dans la région où l’exploitant a effectué son achat de carburant.

Quelles démarches suivre pour bénéficier du remboursement partiel de la taxe?

Afin de profiter de cet acquittement, l’usager doit déposer une demande au plus vite (dans la limite du 31 décembre 2016 pour ses achats 2013) à la Direction départementale des finances publiques de son département (Cellule Remboursement TIPP-TICGN). La demande devait être effectuée avant le 15 avril 2014 pour les achats de l’an dernier. Cependant, l’administration fiscale accorde un délai  de 3 ans maximum pour les retardataires. C’est pourquoi les demandes sur les achats de consommation 2013 peuvent s’effectuer jusque fin 2016, dernier délai. Il est toutefois conseillé de l’envoyer rapidement. De plus, si vous souhaitez bénéficier du remboursement partiel de vos achats effectués en 2011 vous pouvez encore l’envoyer, jusqu’au 31 décembre 2014.

Le formulaire de demande rempli doit être accompagné d’un justificatif récent d’affiliation à la MSA (Mutualité Sociale Agricole), par exemple une copie de l’appel de cotisations personnelles ou comme employeur pour 2013. Il doit aussi comprendre la copie des factures de consommation en 2013, ainsi que les autres pièces justificatives demandées. Depuis cette année il faut aussi fournir en plus du formulaire une copie de sa pièce d’identité ainsi qu’un relevé d’identité bancaire (RIB) récent, où se trouve les références IBAN.

Le formulaire de demande pour les transporteurs de marchandises est téléchargeable sur Certa 13693, celui pour les exploitants de transport routier en commun de voyageurs sur Certa 13694.

Pour les exploitants de taxis inscrits au répertoire du commerce et des sociétés (RCS), le formulaire de la demande de remboursement partiel des TIC est téléchargeable sur Certa 13796. Les exploitants de taxis inscrits au répertoire des métiers (RM) doivent télécharger quant à eux le formulaire Certa 13797.

Le formulaire général de demande de remboursement partiel des TIC et TICGN 2013 est toutefois disponible directement.


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