Loi climat résilience : tout ce qui change pour les logements

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Un DPE plus fiable, plus lisible et complet sera effectif dès le 1er juillet 2021. Rendu opposable, le nouveau DPE marque l’interdiction progressive de la location des « passoires thermiques ». La fin de ces logements est prévue dès 2028. Mais alors que se passe-t-il pour les DPE calculés avant le 1er juillet 2021 ? Qu’est-ce-que ce nouveau DPE pourrait changer pour les propriétaires ? FioulReduc vous dit tout.

Quelles modifications sur le DPE (Diagnostic de Performance Energétique) ?

Un DPE opposable

Le diagnostic de performance énergétique, ou « DPE », est le document de référence qui permet d’évaluer la performance énergétique d’un logement. Il donne des informations précises sur la consommation en énergie d’une maison mais, aussi son impact en émissions de gaz. A partir du 1er juillet prochain, ce DPE devient opposable. Cela signifie que vous pourrez vous retourner contre votre vendeur ou votre bailleur, si l’étiquette attribuée au logement est erronée. Par exemple, si vous vous apercevez que votre habitation consomme beaucoup plus que prévu, vous serez en droit de tenir responsable le propriétaire. Il pourra alors être contraint d’effectuer des travaux d’économie d’énergie pour que le logement ne soit plus qualifié de passoire thermique. Le vendeur quant à lui pourra également saisir la justice contre le diagnostiqueur qui a mal évalué le DPE du logement.

Un DPE plus fiable

En plus de son opposabilité, le nouveau DPE devient plus fiable en homogénéisant sa méthode de calcul pour tous les logements peu importe leur date de construction. Il ne sera donc plus possible de calculer le DPE à partir de ses factures d’énergie, le mode de calcul sera le même pour tous. En clair, fini les calculs aléatoires des factures !

Pour ce faire, le gouvernement met en place un nouveau logiciel, essentiel à la collecte et au calcul des nouvelles données. Il est actuellement en phase finale de programmation. Ce logiciel fournira des conseils sur les travaux à réaliser afin d’améliorer les performances énergétiques de l’habitation en question. Une étiquette énergie spécifique sera même ajoutée pour les logements avec une forte consommation d’énergie, appelés « passoires thermiques ». La nouvelle méthode de calcul prendra également en compte tous les critères techniques du logement comme l’isolation, le chauffage. Il n’y aura donc plus de problèmes de résultats faussés. Car toutes les données saisies dans le logiciel devront être dorénavant vérifiées.

Un DPE plus lisible

L’étiquette du DPE ne sera plus évaluée uniquement selon la consommation d’énergie primaire du logement comme c’était le cas jusqu’à aujourd’hui. Elle prendra également en compte le critère climat. Ainsi, vous pourrez connaître la quantité de gaz à effet de serre émise par votre logement. Autre innovation : les étiquettes énergies allant de A à G sont simplifiées. L’ancienne unité de mesure KWhEP/m2 disparaît pour laisser place à une formation plus simple Kwh/m2. Même changement pour l’affichage des émissions de gaz à effet de serre (GES) où l’unité de mesure kg CO₂/m².an remplace la notion eqCO2 (équivalent CO2).

L’autre nouveauté est de rendre l’estimation moyenne du montant des factures d’énergie du logement plus lisible. Le nouveau DPE devra donc  indiquer “le montant des dépenses théoriques”. De ce fait, en cas de vente ou de location de votre logement, vous devrez obligatoirement mentionner les dépenses de chauffage, de refroidissement ou encore de production d’eau chaude sanitaire. Notez aussi que les informations sur la qualité d’isolation ou même la répartition des déperditions énergétiques devront également être mentionnées dans ce nouveau DPE.

Enfin, pour inciter les ménages à rénover leur logement, le nouveau DPE comportera des recommandations.  Vous pourrez donc retrouver une estimation du coût des travaux, en différenciant les travaux essentiels, des travaux à envisager. Ainsi, les travaux jugés essentiels comme l’isolation des combles ou  l’installation d’une pompe à chaleur pourront vous être recommandés par le diagnostiqueur, une nouveauté par rapport à l’ancien DPE.

Ce que le nouveau DPE pourrait changer pour les propriétaires

Toujours dans le but de mettre fin aux passoires thermiques, le gouvernement fixe de nouvelles règles pour les propriétaires bailleurs.

Voici le calendrier prévisionnel des changements selon les DPE :

• Dès 2021 : il sera interdit d’augmenter le loyer des biens affichant une consommation énergétique excédant les 330 kWh/m²/an. En clair, les propriétaires ne pourront plus augmenter le loyer d’un logement classé F ou G lors du renouvellement d’un bail ou d’un départ d’un locataire. Sauf s’ils réalisent des travaux de rénovation énergétique importants.
• Dès 2022 : il sera obligatoire de réaliser un audit énergétique avant la vente d’un logement classé F ou G. Celui-ci sera accompagné d’une proposition de travaux adaptés à votre logement. Un coût estimé pour chacun des travaux sera également proposé.
• Dès 2023 : le propriétaire d’une passoire thermique ne pourra plus augmenter le loyer entre deux locations. Il devra alors effectuer les travaux nécessaires pour en avoir le droit.
• Dès 2025 : il sera interdit de louer ou de vendre un bien dont la consommation énergétique excède 450 Kwh/m²/an, ce qui signifie la fin d’une partie des logements classés G. Les propriétaires de « passoires énergétiques » devront ainsi réaliser les travaux nécessaires pour que le logement atteigne au moins la classe E du DPE d’ici 2028. Par ailleurs, les logements classés E devront à leur tour présenter un audit énergétique à un futur acquéreur lors d’une vente, même si ces logements ne sont pas considérés comme « passoire thermique ».
• En 2028 : les logements classés F seront à leur tour interdits de location.

Que se passe t-il pour les DPE calculés avant le 1er juillet 2021, sont-ils toujours valables ?

Alors que le DPE réalisé avant le 1er juillet 2021 était valable 10 ans, leur validité sera écourtée :

• Pour les DPE réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 : le DPE sera valable jusqu’au 31 décembre 2022
• Pour les DPE réalisés le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 : le DPE sera valable jusqu’au 31/12/2024.

A savoir : si vous avez effectué des travaux d’économies durant cette période, vous devrez réaliser un autre DPE.

La mise en place d’un accompagnateur à la rénovation

Autre mesure annoncée par le gouvernement : la création d’un accompagnateur à la rénovation. Concrètement, l’Accompagnateur Rénov’ a pour mission de guider les ménages qui peuvent bénéficier des aides MaPrimeRénov’.

Ainsi, les opérateurs les accompagnent durant la durée de leurs travaux du début à la fin. Cela passe par la réalisation d’un diagnostic énergétique, d’un plan de financement mais aussi de conseils pour les bénéficiaires. De plus, cette plateforme vous propose différents scénarios et solutions pour améliorer les performances énergétiques de votre bien. Vous pourrez ainsi réaliser des économies d’énergie non négligeables.

Attention :  Dès janvier 2023, cet accompagnement pourrait  devenir obligatoire pour pouvoir profiter de MaPrimeRénov’.

Le volet « Se loger » du projet de loi climat et résilience a été adopté par l’Assemblée nationale début mai et sera examiné à partir du 15 juin au Sénat.