Vers des mesures plus strictes pour lutter contre les passoires énergétiques

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Crédit photo : flickr / Jacques Paquier

Le projet de loi énergie-climat est en train d’être examiné par les députés et sénateurs. Celui-ci comporte 248 amendements dont des mesures concernant la lutte contre les passoires énergétiques, dont la politique pourrait être plus stricte pour les propriétaires à l’avenir.

Pas de consignation de 5% de la vente ni d’interdiction de locations pour les « passoires énergétiques »

Près de 7,4 millions de logements en France sont considérés comme des passoires thermiques, c’est-à-dire avec un diagnostic de performance énergétique (DPE) classé F et G.

Alors que certains députés proposaient d’interdire à la location ces logements, d’autres présentaient une mesure moins extrême : la déduction de 5% du prix de vente au vendeur reversé à l’acquéreur pour qu’il puisse réaliser les travaux nécessaires afin d’augmenter le DPE du logement si le propriétaire ne les a pas réalisé.

Mais ces deux propositions n’ont pas fait l’unanimité et ont été jugées trop strictes notamment pour les propriétaires modestes et pouvant perturber le marché de l’immobilier.

Le gouvernement s’entend sur une politique progressive de l’incitatif jusqu’au punitif

L’Assemblée nationale a trouvé un compromis pour accélérer la rénovation des logements très mal isolés sans être trop agressifs et a validé en première lecture le projet de loi le 28 juin qui propose un système en trois périodes.

Jusqu’en 2023 : phase d’incitation et d’information

Lors de cette période la réalisation des travaux ne sera pas obligatoire mais la politique restera incitative avec un élargissement et une simplification des aides, dont le Crédit d’impôt à la transition énergétique (CITE) qui sera transformé en prime énergie sous conditions de revenus dès 2020.

Cependant, la proposition de loi prévoit qu’à partir de 2021 les propriétaires n’auront plus le droit d’augmenter le loyer du logement librement entre deux locataires, si celui-ci n’a pas été rénové.

De plus, il devra informer l’acquéreur ou le locataire des factures énergétiques du logement, dans l’annonce immobilière, l’acte de vente ou le bail locatif. En effet, pour le gouvernement et les députés, le DPE ne suffit pas et l’information doit être plus concrète, avec une estimation chiffrée des dépenses.

Enfin, à partir de 2022 si le propriétaire souhaite vendre ou louer un logement classé F ou G, il sera dans l‘obligation de réaliser un audit énergétique. Celui-ci sera constitué d’une proposition de travaux à effectuer et adaptés à l’habitation ainsi que le coût estimé pour chacun des travaux.

De 2023 à 2028 : phase d’obligation

A partir de cette date, les propriétaires de « passoires énergétiques » devront réaliser les travaux nécessaires pour que le logement atteigne au moins la classe E du DPE d’ici 2028.

A partir de 2028 : phase de sanctions

Les propriétaires qui souhaitent louer ou vendre et qui n’auront pas respecté les obligations de rénovation énergétique et d’isolation devront le mentionner dans leurs annonces.

Par ailleurs, ils pourraient être sanctionnés pour « non respect de l’obligation de performance énergétique ». Le Parlement définira les sanctions en 2023, lors de la programmation quinquennale de l’énergie.

Mise à jour le 12/09/2019 : Après être passé en commission mixte paritaire au Sénat le 35 juillet, le projet de loi a été adopté mercredi 11 septembre par l’Assemblée nationale, à 95 voix pour et 16 voix contre. Une dernière lecture au Sénat est prévu pour le 26 septembre.