La loi énergie et climat publiée : quels changements pour la rénovation énergétique des logements ?

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En discussion depuis avril, la loi énergie et climat vient d’être promulguée le 8 novembre et publiée au Journal officiel le 9 novembre. Voici les changements prévus pour les travaux de rénovation énergétique.

Ce qui a été voté pour les logements dits passoires énergétiques

A partir du 1er janvier 2028

L’article 22 de la Loi énergie et climat précise les mesures déjà discutées depuis cet été, au sujet du passage progressif d’une rénovation incitative à une rénovation punitive. En effet le gouvernement a l’objectif d’éradiquer les « passoires énergétiques » d’ici 2028.

Ainsi le texte de loi précise que : « A compter du 1er janvier 2028, la consommation énergétique, déterminée selon la méthode du diagnostic de performance énergétique, des bâtiments à usage d’habitation n’excède pas le seuil de 330 kilowattheures d’énergie primaire par mètre carré et par an. » A savoir que les logements au-dessus de ce seuil définissent les logements classés E et F, représentant environ 20% du marché actuel.

Cependant, cette obligation ne s’applique pas « aux bâtiments qui, en raison de leurs contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales, ne peuvent faire l’objet de travaux de rénovation permettant d’atteindre une consommation inférieure au seuil mentionné » ainsi que « aux bâtiments pour lesquels le coût des travaux permettant de satisfaire cette obligation est manifestement disproportionné par rapport à la valeur du bien. »

Pour le moment les sanctions n’ont pas encore été décidées. Cette loi devra être discutée et votée avant le 1er juillet 2023.

Avant cette date

A partir du 1er janvier 2022 les propriétaires de logements qui dépassent les 330 kilowattheures devront le préciser dans leurs annonces de vente et de location immobilières ainsi que dans les actes de vente ou de baux concernant ces biens immobiliers.

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) devra inclure une indication à titre d’information sur le montant des dépenses d’énergie réelles et théoriques, ainsi qu’un audit énergétique.

Dans cet audit sera inclus :

• des propositions de travaux permettant d’améliorer le logement ainsi qu’une grandeur des coûts
• une indication de l’impact théorique de ces travaux sur la facture énergétique
• les aides possibles pour ces travaux.

Ces informations devront être mentionnées dans les annonces relatives à la vente ou à la location du logement, y compris sur une plateforme informatique. Tout manquement à cette obligation sera passible d’une amende de 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une société.

Plan de lutte contre les fraudes aux travaux de rénovation énergétique

L’article 36 du texte de loi relative à l’énergie et au climat précise les mesures décidées pour lutter contre la fraude aux certificats d’économies d’énergie (CEE).

Ainsi les contrôles par l’organisme de qualification qui octroie le label auprès des entreprises ayant reçu le label RGE seront plus fréquents et réalisés de manière aléatoire. Actuellement les contrôles sont effectués une fois tous les quatre ans sur un chantier choisi par l’entreprise, ce que le gouvernement estime insuffisant.

Par ailleurs, les chantiers considérés comme « critiques » par le gouvernement, à savoir l’isolation des combles perdus et plafonds ou encore du changement de chaudière par une pompe à chaleur, chauffe-eaux thermodynamiques, chaudières à bois et inserts, seront plus surveillés. Les contrôles effectués par la Direction de la répression des fraudes sur les pratiques commerciales des entreprises seront eux aussi renforcés à partir de 2020.

Enfin, la loi oblige les fournisseurs d’énergie à signaler sans délai à un organisme délivrant le label tout manquement constaté d’une entreprise certifiée RGE opérant des travaux.