La loi NOME : Quel impact sur le changement de fournisseur ?

Publié le par Emmeline Guiragossian dans Economies d'énergie

En juillet 2007 s’ouvre le marché de l’électricité à la concurrence pour tous les consommateurs, qu’il s’agisse de particuliers, d’entreprises ou de collectivités. De nombreux fournisseurs alternatifs, c’est à dire autres que EDF, le fournisseur historique pour l’électricité et Engie (ex GDF) pour le gaz, vont alors voir le jour. Dans le but de fixer les nouvelles normes, une loi est votée et promulguée le 7 décembre 2010, la loi NOME (Nouvelle Organisation du Marché de l’Électricité). Elle entrera finalement en vigueur le 1er juillet 2011. Que définit cette loi et quel est son impact sur le changement de fournisseur? Explications.


Une loi établie autour de deux axes

La fin des tarifs réglementés

L’une des premières étapes dans le processus d’ouverture du marché de l’électricité fut la fin des tarifs réglementés pour les tarifs jaune et vert. Consommant d’importantes quantités d’électricité, il s’agit des industriels, grandes exploitations agricoles, grandes entreprises, etc. Ils disposent de compteurs avec une puissance supérieure à 36 kVA, allant jusqu’à 10 000 kVA pour les plus gros sites. La suppression a eu lieu le 1er janvier 2016.
Le tarif réglementé, c’est un tarif fixé par l’Etat, le ministère de l’économie et de l’énergie, en consultation de la CRE (Commission de Régulation de l’Énergie), veillant au bon fonctionnement des marchés de l’électricité et du gaz en France.
Le prochain objectif est d’aller vers une future suppression des tarifs réglementés pour les tarifs bleu, c’est à dire les particuliers et petits professionnels, détenteur de compteurs entre 3 et 36 kVA.
Le tarif réglementé existe également pour le gaz, appliqué par Engie, et suit l’évolution du prix du baril de pétrole, tout comme le tarif du fioul est influencé par cette variable.

L’Accès régulé à l’énergie nucléaire historique (ARENH)

La loi NOME impose à ses concurrents (par exemple Total Spring, Direct Energie, etc…) de revendre une partie, 25%, de l’électricité produite par l’ensemble du parc nucléaire historique français, autrement dit d’EDF. Le prix, dit tarif ARENH, est fixé par le gouvernement par arrêté, en tenant compte des coûts de production de l’énergie que doivent couvrir le prix de vente. Après négociations avec EDF, ce tarif est fixé depuis le 1er janvier 2012 à 42€ par MWH.

Cependant, chaque fournisseur doit pouvoir prouver une obligation de capacité de production, nécessaire en cas de pointe de consommation énergétique. Pour ce faire, l’entreprise aura deux options, soit de disposer de ses propres installations de production en pointe, soit de conclure un contrat avec un fournisseur pour réserver de la puissance, appelé capacité virtuelle de pointe. Si ni l’un ni l’autre n’est faisable, il devra disposer de capacité d’effacements auprès des consommateurs, c’est à dire leur demander un report de leur consommation.

Le changement de fournisseur : comment ça marche ?

Vous pouvez donc, grâce à la loi NOME, changer de fournisseur et choisir l’offre qui vous convient. Auparavant, quand vous quittiez le fournisseur historique, il vous était impossible d’y retourner. Le principe de réversibilité est un aménagement prévu par la loi, et permet de retourner chez les fournisseurs historiques à n’importe quel moment. Si vous souhaitez vous renseigner à ce propos vous pouvez contacter Edf service client ou Engie.

Les fournisseurs alternatifs comme Direct Energie proposent en général des offres compétitives par rapport aux tarifs réglementés. Soit en bloquant les tarifs pendant une certaine période, soit en offrant un pourcentage de remise sur le prix du kWH, ou encore une combinaison des deux. Certains ne se veulent pas forcément compétitifs et axeront leurs offres sur l’énergie verte, en principe plus coûteuse, pour la promouvoir et revendiquer leur engagement pour l’environnement, c’est notamment le cas d’Enercoop ou Ilek. Si vous êtes bénéficiaire de chèques énergie, vous pouvez les utiliser auprès des fournisseurs alternatifs de la même manière que pour EDF ou Engie.
L’ouverture du marché a également permis à tous les fournisseurs de proposer et du gaz et de l’électricité.

Les démarches

Après avoir choisi le fournisseur de votre choix, vous pourrez le contacter et exprimer votre désir de le rejoindre. Il est très important de ne pas résilier son fournisseur actuel en premier, sans quoi vous n’aurez plus de contrat d’énergie et vous serez contraint de payer à nouveau les frais d’accès à l’énergie liés à la mise en service du compteur, facturés par Enedis (ex ERDF) et GRDF (les gestionnaires de réseau d’électricité et de gaz). Le changement de fournisseur est donc 100% gratuit, et ne nécessite aucune démarche de votre part puisque c’est en fait le nouveau fournisseur qui résiliera pour vous auprès de l’ancien. Vous avez le choix entre une trentaine de fournisseurs d’énergie, qui sont tous sans exception sans engagement, résiliables à tout moment sans frais, c’est pourquoi il est intéressant de s’intéresser aux différentes offres proposées.

Il se peut que le choix de votre fournisseur vous soit imposé, c’est le cas des régies municipales et ELD (entreprises locales de distribution), rattachées à un réseau local. Il ne dépendent pas du réseau Enedis, et c’est le cas notamment pour Strasbourg et ses alentours avec l’ES, Electricité de Strasbourg, Grenoble avec la GEG Gaz Electricité de Grenoble, Bordeaux avec le Gaz de Bordeaux, l’entreprise Seolis dans le département des Deux-Sèvres. Mais la diversification des offreurs tend à se généraliser à toutes les communes avec certains fournisseurs, comme le fournisseur Ekwateur, désormais présent à Strasbourg et Grenoble.


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