Les propriétaires bailleurs d’un logement F ou G ne peuvent plus augmenter le loyer du locataire
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Depuis le 24 août les loyers d’un « logement passoire », dont le DPE (Diagnostic de Performance Energétique) est de F ou G sont bloqués.
Une première mesure avant l’interdiction complète de location
La mesure est précisée dans l’article 159 de la Loi Climat et résilience. L’interdiction concerne les locations vides ou meublées à usage de résidence principale. Les locations saisonnières à vocation touristique n’entrent donc pas dans cette mesure. Les propriétaires bailleurs d’un logement F ou G ne pourront alors plus augmenter le loyer d’un locataire. Cela inclut autant la conclusion d’un nouveau bail que son renouvellement, mais aussi la révision annuelle du loyer en cours de bail. Plus précisément le loyer du nouveau contrat de location ne peut pas excéder le dernier loyer appliqué au précédent locataire.
A partir du 1er janvier 2023 la location des logements classés G sera complètement interdite si la consommation d’énergie dépasse 450 kWh/m²/an. En 2025 ce sera au tour de tous les logements classés G. Les habitations classées F seront elles aussi concernées à partir de 2028, avant les logements E à partir du 1er janvier 2034.
Pour rappel le DPE détermine la classe énergétique des bâtiments et sert à estimer la consommation d’énergie ainsi que les taux d’émission de gaz à effet de serre.
Objectif : inciter à la rénovation énergétique
Le gouvernement a pris cette décision pour inciter les propriétaires à réaliser des travaux énergétiques dans le but de lutter contre les émissions de gaz à effet de serre. Selon l’Observatoire national de la rénovation énergétique (ONRE) près de17% des résidences principales françaises sont considérées comme des « passoires énergétiques ». Cela représente 5,2 millions de logements.
En isolant votre logement vous pouvez rendre votre logement moins énergivore et améliorer votre DPE. Pour isoler votre habitation vous pouvez bénéficier des aides. Et bonne nouvelle depuis le 1er juillet l’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) est cumulable avec MaPrimeRénov’. Vous pouvez en effet utiliser l’éco-PTZ pour financer le reste à charge de travaux d’amélioration de la performance énergétique éligibles à MaPrimeRénov’ dans une résidence principale. Pour en bénéficier il suffit d’obtenir une notification de l’Agence nationale de l’habitat (Anah). Celle-ci ne doit pas dépasser six mois.
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