La TVA à taux réduit

Si le taux normal de la TVA s’élève à 20%, une réduction à 5,5% peut être accordée pour un logement ancien d’au moins de 2 ans . Le point sur les démarches et conditions d’éligibilité.

Les locaux concernés

Qu’il s’agisse d’une maison individuelle ou d’un appartement situé dans un bâtiment collectif, tout local d’habitation est concerné par ce dispositif. Il en va de même pour ses dépendances, à l’instar des loggias, garages, etc. Les travaux éligibles sont à réaliser sur un local dont l’achèvement s’est fait il y a plus de 2 ans. Le logement concerné peut aussi bien faire office de résidence principale ou secondaire, être meublé ou nu, vacant ou non.

Les travaux concernés

La TVA à 5,5% concerne avant tout les travaux de rénovation énergétique. Ce qui inclut la pose, la maintenance et le remplacement des équipements relatifs à l’économie d’énergie. Les chaudières à condensation font partie des équipements au fioul domestique, éligibles à ce taux réduit. Néanmoins, il est impératif de respecter les caractéristiques techniques obligatoires ainsi que les critères régissant les performances énergétiques minimales. Les travaux induits comme les déplacements des équipements de chauffage au fioul sont également concernés du fait qu’ils soient indubitablement liés à l’efficience énergétique du logement.

Démarches pour l’obtention d’un taux réduit sur la TVA

Au départ, une attestation prouvant que la construction est achevée depuis plus de 2 ans était à fournir obligatoirement pour tous travaux de moins de 300€. Depuis mars 2016, un assouplissement de cette condition est en vigueur. Une facture mentionnant le nom du client, son adresse et celle des travaux, la nature exacte des travaux réalisés, une mention précisant qu’il s’agit d’un bien achevé il y a plus de 2 ans remplace désormais l’attestation.


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