La TVA à taux réduit
Si le taux normal de la TVA s’élève à 20%, une réduction à 5,5% peut être accordée pour un logement ancien d’au moins de 2 ans. Le point sur les démarches et conditions d’éligibilité.
Les locaux concernés par la TVA à taux réduit
Qu’il s’agisse d’une maison individuelle ou d’un appartement situé dans un bâtiment collectif, tout local d’habitation est concerné par ce dispositif. Il en va de même pour ses dépendances, à l’instar des loggias, garages. Les travaux éligibles à la TVA réduite sont à réaliser sur un local dont l’achèvement s’est fait il y a plus de 2 ans. Le logement concerné peut aussi bien faire office de résidence principale ou secondaire, être meublé ou nu, vacant ou non. Les propriétaires, locataires, mais aussi occupant à titre gratuit, peuvent bénéficier du taux réduit de TVA.
Les travaux concernés par ce dispositif
Le taux normal de TVA est fixé à 20%. Il existe deux types de TVA à taux réduit : la TVA à 5,5% et la TVA à 10%. Selon le type de travaux le taux de TVA réduit sera différent.
La TVA à 5,5% concerne avant tout les travaux de rénovation énergétique. Ce qui inclut la pose, la maintenance, le remplacement des équipements relatifs à l’économie d’énergie, ainsi que l’isolation thermique. Les chaudières à condensation font partie des équipements au fioul domestique éligibles. Néanmoins, il est impératif de respecter les caractéristiques techniques obligatoires. Il faut aussi que les travaux respectent les critères régissant les performances énergétiques minimales. Les travaux induits sont aussi éligibles car ils sont liés à l’efficience énergétique du logement. Cela concerne par exemple les déplacements des équipements de chauffage au fioul.
Les équipements de régulation de chauffage et les équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable sont également concernés. La finalité de ces équipement doit être la production de chaleur ou d’eau chaude sanitaire.
Certains équipements de chauffage ne sont pas éligibles à la TVA réduite de 5,5% mais de 10%. Il s’agit par exemple des cuves à fioul, ou encore des prestations de mains d’oeuvre.
Démarches pour l’obtention d’un taux réduit sur la TVA
Au départ, une attestation prouvant que la construction est achevée depuis plus de 2 ans était à fournir obligatoirement pour tout travaux de moins de 300€. Depuis mars 2016, un assouplissement de cette condition est en vigueur. Désormais il faut fournir une facture mentionnant le nom du client, son adresse et celle des travaux, la nature exacte des travaux réalisés. Enfin, la facture doit contenir une mention précisant qu’il s’agit d’un bien achevé il y a plus de 2 ans.
Pour les travaux de plus de 300 euros vous devez fournir à l’entrepreneur une attestation spécifique qui confirme le respect des conditions d’application du taux réduit de TVA. Retrouvez ces attestations sur le site du Ministère de l’économie, des finances et de la relance.
Attention : les travaux et équipements doivent être facturés par une entreprise. Si vous achetez vous-même les matériaux, vous devrez vous soumettre au taux de TVA normal de 20%. Vous pourrez alors bénéficier du taux à 5,5% mais uniquement sur la pose par le professionnel.
