Fin de l’avantage fiscal sur le GNR à partir de 2024 actée
Plusieurs fois repoussée, le gouvernement a annoncé la suppression de la défiscalisation sur le gazole non routier pour les agriculteurs et le BTP à partir de 2024.
Qui est concerné par la mesure sur le GNR ?
Le gazole non routier (GNR) est un carburant utilisé pour alimenter les moteurs des véhicules non routiers. Les professionnels bénéficiaient jusqu’ici d’un remboursement partiel de la Taxe Intérieur sur les Produits Energétiques (TICPE) pour l’achat de GNR. Tout va changer à partir de 2024.
Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, s’est exprimé sur le sujet au micro de France Info le jeudi 7 septembre. Il a précisé que le but de cette suppression de niche fiscale est de « faire basculer notre fiscalité d’une fiscalité brune, qui incite à faire consommer des énergies fossiles, vers une fiscalité qui valorise les investissements verts ».
La fin de la défiscalisation sur le GNR concerne les agriculteurs, les exploitants forestiers ainsi que les entreprises de travaux publics (BTP). Les transporteurs routiers sont finalement exemptés. Le ministre de l’Economie et des Finances avait pourtant annoncé en juin sa volonté de supprimer progressivement la ristourne de TICPE sur le gasoil dont bénéficient les entreprises de transport routier. Mais l’Etat est revenu sur sa décision, afin de préserver leur compétitivité. En effet, le niveau de taxation du gazole pour les transporteurs routiers est déjà supérieur à celui pratiqué par d’autres pays européens.
La mesure sur le GNR sera inscrite dans la Loi de finances 2024.
Comment la suppression de l’avantage fiscal sur le gazole non routier sera mise en place ?
Pour le secteur du BTP
La suppression de remboursement partiel de la taxe TICPE était prévue en une fois pour les professionnels du BTP. Mais le gouvernement a finalement accepté de l’étaler sur sept ans après avoir trouvé un accord avec le secteur. La mesure se fera donc de façon progressive et linéaire, du 1er janvier 2024 au 1er janvier 2030. Le but est de ne pas trop alourdir la trésorerie des professionnels.
Le montant de la TICPE sur le gazole non routier pour le BTP sera aligné progressivement sur le gazole routier d’ici 2030. La taxe est actuellement de 18,8 centimes par litre pour le secteur des travaux publics. Elle augmentera d’en moyenne 6 centimes par an à partir du 1er janvier 2024, jusqu’en 2030. La TICPE sur le BTP atteindra alors le niveau du gazole de 60,75 centimes.
Pour le secteur agricole
Pour les agriculteurs, la TICPE du GNR est actuellement de 3,86 centimes par litre. Elle sera relevée de 2,85 centimes par litre par an, dès 2024. La fiscalité pour le secteur agricole passera alors à 23,81 centimes par litre en 2030, contre un tarif normal de 60,75 centimes.
Voici un récapitulatif du calendrier de hausse de la taxe TICPE pour le secteur agricole :
- 2023 : 3,86 centimes/l
- 2024 : 6,71 centimes/l (+2,85)
- 2025 : 9,56 centimes/l (+2,85)
- 2026 : 12,41 centimes/l (+2,85)
- 2027 : 15,26 centimes/l (+2,85)
- 2028 : 18,11 centimes/l (+2,85)
- 2029 : 20,96 centimes/l (+2,85)
- 2030 : 23,81 centimes/l (+2,85)
A quoi vont servir les recettes fiscales ?
Les professionnels pointent du doigt l’incohérence du gouvernement pour une telle mesure. En effet, peu de solutions plus écologiques que le GNR existent. Le président de la Fédération Nationale des Syndicats d’Exploitants Agricoles (FNSEA) a rappelé que le secteur propose depuis quatre ans au Gouvernement de construire une trajectoire pour aboutir à des solutions alternatives au GNR, sans réponses des autorités.
Le Gouvernement a alors passé un accord avec la Fédération nationale des travaux publics (FNTP) et la FNSEA. Les recettes seront utilisées dans le but de financer ensemble une filière de biocarburants. Elles serviront également à permettre aux agriculteurs de transformer leurs exploitations, investir, et accompagner leur transformation écologique.