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Loi de finances 2020 promulguée : les conditions pour obtenir Ma Prime Rénov’ qui remplace le CITE

Publié le par Emmeline Guiragossian dans Economies d'énergie
Mis à jour le

 

Ma prime rénov aide travaux de rénovation énergétique header

Le Conseil constitutionnel ainsi que le président de la République ont validé la Loi de finances 2020. Le texte a été publié au Journal Officiel le 29 décembre. Découvrez ce qui a été voté pour « Ma Prime Rénov » qui remplacera le Crédit d’Impôt sur la transition énergétique (CITE) à partir du 1er janvier 2020.

Les ménages les plus aisés seront-il finalement inclus dans le dispositif ?

Alors que le projet de loi de finances initial prévoyait d’exclure les déciles 9 et 10 de revenus de la nouvelle prime énergie, les parlementaires ont tenté jusqu’au bout de faire amender cette mesure, sans succès. En effet, le Conseil Constitutionnel a validé le projet. Les foyers les plus aisés ne pourront donc plus bénéficier de l’aide à compter du 1er janvier 2020. Pourtant, ces ménages représentent près de la moitié du marché de la rénovation énergétique. Si votre revenu fiscal de référence est supérieur à 27 706€ pour un ménage d’une personne, de plus de 44 124 € pour un foyer de deux personnes, ou encore de plus de 50 281 € pour un ménage de trois personnes, vous ne pourrez donc pas bénéficier de Ma Prime Rénov.

Le gouvernement souhaite en effet recentrer le dispositif sur les foyers modestes, grâce à un versement directement au cours des travaux et non après, comme c’était le cas pour le Crédit d’impôt (CITE) où il fallait avancer le coût des travaux.

Les ménages de déciles 9 et 10 de revenus pourront toutefois bénéficier de 10 euros par mètre carré pour l’isolation des murs en façade ou pignon par l’intérieur, des rampants de toiture et plafonds de combles aménagés ou aménageables. Quant à l’isolation des murs en façade ou pignon par l’extérieur, des toitures-terrasses les foyers les plus aisés bénéficieront de 25 euros par mètre carré.

Quel est le montant de la prime en fonction des travaux ?

La prime qui remplacera le Crédit d’impôt pour la transition énergétique variera en fonction des travaux. Voici un tableau pour connaître le montant de Ma Prime Rénov pour l’installation d’équipement de chauffage en fonction des revenus :

Equipements DE CHAUFFAGE Ménages très modestes Ménages modestes Ménages aux revenus intermédiaires
PAC géothérmie / Chaudière à granulés 10 000 € 8 000 € 4 000 €
Chaudières à bûches / Chauffage solaire combiné 8 000 € 6 500 € 3 000 €
PAC air/eau / Chauffe-eau solaire / Ventilation double flux 4 000 € 3 000 € 2 000 €
Poêles granulés 3 000 € 2 500 € 1 500 €
Poêles bûches / Partie thermique d’un équipement PVT eau 2 500 € 2 000 € 1 000 €
Foyer fermé, insert 2 000 € 1 200 € 600 €
Chauffe-eau thermodynamique / Raccordement aux réseaux de chaleur et/ou de froid 1 200 € 800 € 400 €
Chaudières gaz à Très Haute Performance 1 200 € 800 € 0 €

Quant à la dépose de cuve fioul, l’aide sera de 1 200 euros pour les revenus très modestes, 800 euros pour les revenus modestes mais les revenus intermédiaires n’auront pas le droit à la prime.

Une prime de 500 euros pour les foyers très modestes, 400 euros pour les foyers modestes et 300 euros pour les foyers intermédiaires pourra aussi être versée pour un audit énergétique.

TRAVAUX D’ISOLATION Ménages très modestes Ménages modestes Ménages aux revenus intermédiaires
Isolation des murs par l’extérieur / Toitures terrasses 100 €/m2 75 €/m2 50 €/m2
Isolation thermique des parois vitrées 100 €/équipement 80 €/équipement 40 €/équipement
Isolation des rampants / plafonds de combles / Isolation des murs par l’intérieur / Protection des parois vitrées ou opaques contre les rayonnement solaires 25 €/m2 20 €/m2 15 €/m2

Une prime de 500 euros pour les foyers très modestes, 400 euros pour les foyers modestes et 300 euros pour les foyers intermédiaires pourra être versée pour un audit énergétique concernant l’isolation.

Comment puis-je bénéficier de Ma prime rénov ?

Si votre foyer est considéré comme intermédiaire, c’est-à-dire entre 24 918 euros et 27 706 euros pour un foyer d’une personne résidant en Ile-de-France ou entre 18 960 euros et 27 706 euros pour une autre région, vous pourrez encore bénéficier pendant un an du Crédit d’impôt.

Si vous faites partis des revenus très modestes et modestes définis par l’Anah vous pouvez vous inscrire sur le site dédié à Ma prime rénov à partir du 2 janvier. Une fois votre demande validée par l’Anah, vous saurez le montant auquel vous aurez droit et pourrez commencer vos travaux. Attention : il faut impérativement choisir un artisan qualifié RGE (Reconnu Garant de l’Environnement) pour être éligible à la prime.

Ma prime rénov est-elle cumulable avec d’autres aides ?

Oui ! Vous pouvez cumuler la prime avec la TVA à taux réduit de 5,5%, l’éco-prêt à taux zéro, les aides des collectivités locales ou encore les CEE (Certificats d’Economie d’Energie) qui permettent aux entreprises de proposer des aides aux travaux de rénovation énergétique. Cependant, la prime ne sera pas cumulable avec d’autres aides de l’Anah.

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Commentaires
CADO

Quel est le montant du revenu fiscal de référence ,
Pour les ménages très modestes, modestes et revenus intermédiaires.


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